VEFA

VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement). La Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), concerne le secteur protégé (d’habitation ou mixte). La VEFA est l’un des contrats les plus utilisés en matière de construction. La VEFA est usuellement appelée « achat sur plan ». La VEFA est un contrat entre, l’acquéreur, le constructeur (ou promoteur).

La VEFA se passe en 2 temps. Un contrat préliminaire et un contrat définitif. La VEFA à été créé le 3 janvier 1967 par un texte d’ordre public, pour protégé les acquéreurs. Le contrat préliminaire VEFA comporte des mentions obligatoires, un droit de rétractation, un dépôt de garantie bien encadré. Le contrat définitif VEFA comporte des mentions obligatoires entre autres, le respect de la conformité, le respect du délai d’édification, la garantie de bonne fin etc... La VEFA est un contrat par lequel une personne, le réservataire, réserve l’achat éventuel d’un bien à une autre, le réservant. Ce dernier, en contrepartie recevra un dépôt de garantie.

La VEFA, en secteur d’habitation est un contrat fermement encadré par la Loi.

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